General terms and conditions of sale<\/p>\n\n\n\n
CONDITIONS GENERALES DE VENTE<\/strong><\/p>\n\n\n\n ARTICLE 1 – Champ d’application<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente s’appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve \u00e0 l’ensemble des ventes conclues par la soci\u00e9t\u00e9 TOGA SAS (\u00ab le Vendeur \u00bb) aupr\u00e8s de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (\u00ab Les Clients ou le Client \u00bb), d\u00e9sirant acqu\u00e9rir les produits propos\u00e9s \u00e0 la vente par le Vendeur (\u00ab Les Produits \u00bb) sur le site Internet WWW.togasas.fr . Le Vendeur et le Client ou les Clients sont ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s ensemble \u00ab les Parties \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Elles pr\u00e9cisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des \u00e9ventuels retours des Produits command\u00e9s par les Clients.<\/p>\n\n\n\n Les Produits propos\u00e9s \u00e0 la vente sur le site Internet WWW.togasas.fr les suivants :<\/p>\n\n\n\n – Vente de bi\u00e8res (toute boisson alcoolis\u00e9e obtenue par la fermentation d’un mo\u00fbt fabriqu\u00e9 avec du houblon et\/ou, le plus souvent, du malt d’orge mais aussi toute bi\u00e8re dite \u00ab sans alcool \u00bb au sens de la r\u00e9glementation applicable) et tous produits accessoires.<\/p>\n\n\n\n Les caract\u00e9ristiques principales des Produits et notamment les sp\u00e9cifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacit\u00e9 des Produits, sont pr\u00e9sent\u00e9es sur le site Internet WWW.togasas.fr<\/p>\n\n\n\n Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilit\u00e9 du Client.<\/p>\n\n\n\n Les photographies et graphismes pr\u00e9sent\u00e9s sur le site Internet WWW.togasas.fr sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilit\u00e9 du Vendeur.<\/p>\n\n\n\n Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en conna\u00eetre les propri\u00e9t\u00e9s et les particularit\u00e9s essentielles.<\/p>\n\n\n\n Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que pr\u00e9cis\u00e9s lors de la passation de la commande.<\/p>\n\n\n\n Les coordonn\u00e9es du Vendeur sont les suivantes : Soci\u00e9t\u00e9 TOGA SAS Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s’appliquent \u00e0 l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.<\/p>\n\n\n\n Ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont accessibles \u00e0 tout moment sur le site Internet WWW.togasas.fr pr\u00e9vaudront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.<\/p>\n\n\n\n Le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes et les avoir accept\u00e9es en cochant la case pr\u00e9vue \u00e0 cet effet avant la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de commande en ligne ainsi que des conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation du site Internet WWW.togasas.fr Sauf preuve contraire, les donn\u00e9es enregistr\u00e9es dans le syst\u00e8me informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.<\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment \u00e0 la loi Informatique et Libert\u00e9s du 6 janvier 1978, renforc\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par le RGPD (r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es) entr\u00e9 en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, \u00e0 tout moment, d’un droit d’acc\u00e8s, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilit\u00e9 de l’ensemble de ses donn\u00e9es personnelles en \u00e9crivant, par courrier et en justifiant de son identit\u00e9, \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 TOGA SAS, 1 Place des Lilas (31240) SAINT-JEAN.<\/p>\n\n\n\n La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni r\u00e9serve des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente.<\/p>\n\n\n\n Le Client reconna\u00eet avoir la capacit\u00e9 requise pour contracter et acqu\u00e9rir les Produits propos\u00e9s sur le site Internet WWW.togasas.fr A ce titre, en application de l\u2019article L3342 du Code de Sant\u00e9 Publique interdisant la vente d\u2019alcool aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans, le Client s\u2019engage en validant sa commande \u00e0 avoir dix-huit ans r\u00e9volus \u00e0 la date de la commande. La Soci\u00e9t\u00e9 TOGA SAS se r\u00e9serve le droit de demander au client la copie d\u2019une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 valide qui permettra de confirmer la majorit\u00e9 du client. Dans les cas o\u00f9 la Soci\u00e9t\u00e9 TOGA SAS formulera cette demande aupr\u00e8s du client, le d\u00e9faut de pr\u00e9sentation d\u2019une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 valide entrainera l\u2019annulation de la commande par la Soci\u00e9t\u00e9 TOGA SAS.<\/p>\n\n\n\n Il est rappel\u00e9 que \u00ab L’ABUS D’ALCOOL EST DANGEREUX POUR LA SANT\u00c9, \u00c0 CONSOMMER AVEC MOD\u00c9RATION \u00bb. De m\u00eame, la consommation d\u2019alcool n\u2019est pas pr\u00e9conis\u00e9e pour les femmes enceintes m\u00eame en petite quantit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Les Produits pr\u00e9sent\u00e9s sur le site Internet WWW.togasas.fr sont propos\u00e9s \u00e0 la vente pour les Clients qui r\u00e9sident en France m\u00e9tropolitaine.<\/p>\n\n\n\n Les modifications de ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet WWW.togasas.fr compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues ant\u00e9rieurement.<\/p>\n\n\n\n ARTICLE 2 \u2013 Commandes<\/strong><\/p>\n\n\n\n Il appartient au Client de s\u00e9lectionner sur le site Internet WWW.togasas.fr les Produits qu’il d\u00e9sire commander, selon les modalit\u00e9s suivantes :<\/p>\n\n\n\n – Choix des articles et ajout au panier, – Choix du mode de paiement et acceptation des CGV, – Validation du paiement.<\/p>\n\n\n\n Le client recevra un e-mail de confirmation de commande.<\/p>\n\n\n\n Les informations contractuelles sont pr\u00e9sent\u00e9es en langue fran\u00e7aise et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.<\/p>\n\n\n\n Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.<\/p>\n\n\n\n La vente ne sera consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive qu’apr\u00e8s l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier \u00e9lectronique et apr\u00e8s encaissement par celui- ci de l’int\u00e9gralit\u00e9 du prix.<\/p>\n\n\n\n Pour les commandes pass\u00e9es exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est r\u00e9alis\u00e9 lorsque le Client accepte les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente en cochant la case pr\u00e9vue \u00e0 cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier le d\u00e9tail de sa commande, son prix total et de corriger d’\u00e9ventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’int\u00e9gralit\u00e9 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.<\/p>\n\n\n\n Il appartient donc au Client de v\u00e9rifier l’exactitude de la commande et de signaler imm\u00e9diatement toute erreur.<\/p>\n\n\n\n Toute commande pass\u00e9e sur le site Internet WWW.togasas.fr la formation d’un contrat conclu \u00e0 distance entre le Client et le Vendeur et vaut acceptation des prix, des conditions de vente et descriptions des Produits disponibles \u00e0 la vente.<\/p>\n\n\n\n Le Vendeur se r\u00e9serve le droit d’annuler ou de refuser toute commande pour des motifs l\u00e9gitimes et plus particuli\u00e8rement dans les cas suivants :<\/p>\n\n\n\n Preuve<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les registres informatis\u00e9s et les mails, conserv\u00e9s dans les syst\u00e8mes informatiques de la soci\u00e9t\u00e9 TOGA SAS dans des conditions raisonnables de s\u00e9curit\u00e9, seront consid\u00e9r\u00e9s comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.<\/p>\n\n\n\n Contr\u00f4le des commandes<\/strong><\/p>\n\n\n\n En raison de la recrudescence des fraudes r\u00e9pertori\u00e9es dans le cadre du commerce en ligne et afin de s\u00e9curiser les paiements, pour toute commande pass\u00e9e par un Client sur le site internet WWW.togasas.fr Vendeur pourra proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le des \u00e9l\u00e9ments de la commande avant livraison.<\/p>\n\n\n\n Dans le cadre de ce contr\u00f4le, le Vendeur se r\u00e9serve le droit, compte tenu de la destination, du montant, de la raret\u00e9 ou encore du type de Produits command\u00e9s, d\u2019exiger du Client un justificatif d\u2019identit\u00e9 et un justificatif de domicile.<\/p>\n\n\n\n En cas de refus expr\u00e8s ou tacite du Client de fournir les justificatifs demand\u00e9s ou en cas de justificatifs non-conformes, le Vendeur proc\u00e8dera \u00e0 l\u2019annulation de la transaction et au remboursement imm\u00e9diat sur le compte bancaire du Client. Le refus tacite \u00e9tant l\u2019absence de r\u00e9ponse du client pendant un d\u00e9lai de 15 jours suivant la demande de justificatifs.<\/p>\n\n\n\n ARTICLE 3 \u2013 Tarifs<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet WWW.togasas.fr lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprim\u00e9s en Euros, HT et TTC.<\/p>\n\n\n\n Les tarifs tiennent compte d’\u00e9ventuelles r\u00e9ductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site Internet WWW.togasas.fr .<\/p>\n\n\n\n Ces tarifs sont fermes et non r\u00e9visables pendant leur p\u00e9riode de validit\u00e9, telle qu’indiqu\u00e9 sur le site Internet WWW.togasas.fr , le Vendeur se r\u00e9servant le droit, hors cette p\u00e9riode de validit\u00e9, de modifier les prix \u00e0 tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’exp\u00e9dition, de transport et de livraison, qui sont factur\u00e9s en suppl\u00e9ment, dans les conditions indiqu\u00e9es sur le site Internet WWW.togasas.fr calcul\u00e9s pr\u00e9alablement \u00e0 la passation de la commande.<\/p>\n\n\n\n Le paiement demand\u00e9 au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.<\/p>\n\n\n\n ARTICLE 4 – Conditions de paiement<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le prix est payable comptant, en totalit\u00e9 au jour de la passation de la commande par le Client.<\/p>\n\n\n\n Pour r\u00e9gler sa commande, le Client dispose, \u00e0 son choix, de l’ensemble des modes de paiement propos\u00e9s par le Vendeur au moment de la commande. Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accr\u00e9dit\u00e9s ou en cas de non-paiement.<\/p>\n\n\n\n ARTICLE 5 \u2013 Livraisons<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les Produits command\u00e9s par le Client seront livr\u00e9s en France m\u00e9tropolitaine dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s sur le r\u00e9capitulatif de la commande et d\u00e9compt\u00e9s \u00e0 compter de la confirmation par le Vendeur de l\u2019acceptation de la commande.<\/p>\n\n\n\n En cas de livraison rendue impossible du fait d\u2019une ou plusieurs erreurs de saisie de l\u2019adresse de livraison par le Client, les frais de r\u00e9exp\u00e9dition seront \u00e0 la charge du Client qui ne saurait se pr\u00e9valoir de r\u00e9clamations pour retard de livraison.<\/p>\n\n\n\n En cas d\u2019adresse de livraison invalide ou de livraison rendue impossible compte tenue de la fourniture de donn\u00e9es erron\u00e9es de la part du Client, la commande sera retourn\u00e9e aux entrep\u00f4ts du Vendeur par le transporteur. Le Client pourra alors demander la r\u00e9exp\u00e9dition ou l\u2019annulation de sa commande contre remboursement \u00e0 l\u2019exception des frais de livraison. La r\u00e9exp\u00e9dition de la commande n\u2019intervient qu\u2019apr\u00e8s paiement par le Client des frais de r\u00e9exp\u00e9dition.<\/p>\n\n\n\n La livraison est constitu\u00e9e par le transfert au Client de la possession physique ou du contr\u00f4le du Produit. Le Vendeur s’engage \u00e0 faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits command\u00e9s par le Client dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus. Toutefois, ces d\u00e9lais sont communiqu\u00e9s \u00e0 titre indicatif.<\/p>\n\n\n\n Si les Produits command\u00e9s n’ont pas \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s dans un d\u00e9lai de 7 jours apr\u00e8s la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra \u00eatre r\u00e9solue \u00e0 la demande \u00e9crite du Client dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes vers\u00e9es par le Client lui seront alors restitu\u00e9es au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de d\u00e9nonciation du contrat, \u00e0 l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.<\/p>\n\n\n\n Les livraisons sont assur\u00e9es par un transporteur ind\u00e9pendant, \u00e0 l’adresse mentionn\u00e9e par le Client lors de la commande et \u00e0 laquelle le transporteur pourra facilement acc\u00e9der.<\/p>\n\n\n\n Lorsque le Client s’est lui-m\u00eame charg\u00e9 de faire appel \u00e0 un transporteur qu’il choisit lui-m\u00eame, la livraison est r\u00e9put\u00e9e effectu\u00e9e d\u00e8s la remise des Produits command\u00e9s par le Vendeur au transporteur d\u00e8s lors qu’il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a accept\u00e9s sans r\u00e9serve. Le Client reconna\u00eet donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de d\u00e9faut de livraison des marchandises transport\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n En cas de demande particuli\u00e8re du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits command\u00e9s, d\u00fbment accept\u00e9es par \u00e9crit par le Vendeur, les co\u00fbts y li\u00e9s feront l’objet d’une facturation sp\u00e9cifique compl\u00e9mentaire, sur devis pr\u00e9alablement accept\u00e9 par \u00e9crit par le Client.<\/p>\n\n\n\n Le Client est tenu de v\u00e9rifier l’\u00e9tat des Produits livr\u00e9s. Il dispose d\u2019un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la livraison pour formuler par courrier postal, courrier \u00e9lectronique ou t\u00e9l\u00e9copie toutes r\u00e9serves ou<\/p>\n\n\n\n r\u00e9clamations pour non conformit\u00e9 ou vice apparent des Produits livr\u00e9s (par exemple colis endommag\u00e9 d\u00e9j\u00e0 ouvert …), avec tous les justificatifs y aff\u00e9rents (photos notamment). Pass\u00e9 ce d\u00e9lai et \u00e0 d\u00e9faut d’avoir respect\u00e9 ces formalit\u00e9s, les Produits seront r\u00e9put\u00e9s conformes et exempts de tout vice apparent et aucune r\u00e9clamation ne pourra \u00eatre valablement accept\u00e9e par le Vendeur.<\/p>\n\n\n\n Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs d\u00e9lais et \u00e0 ses frais, les Produits livr\u00e9s dont les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 ou les vices apparents ou cach\u00e9s auront \u00e9t\u00e9 d\u00fbment prouv\u00e9s par le Client, dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente.<\/p>\n\n\n\n ARTICLE 6 – Transfert de propri\u00e9t\u00e9 – Transfert des risques<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera r\u00e9alis\u00e9 qu’apr\u00e8s complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.<\/p>\n\n\n\n Quelle que soit la date du transfert de propri\u00e9t\u00e9 des Produits, le transfert des risques de perte et de d\u00e9t\u00e9rioration s’y rapportant, ne sera r\u00e9alis\u00e9 qu’au moment o\u00f9 le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et p\u00e9rils du Vendeur.<\/p>\n\n\n\n ARTICLE 7 – Droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales en vigueur, le Client dispose d’un d\u00e9lai de quatorze jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception du Produit pour exercer son droit de r\u00e9tractation aupr\u00e8s du Vendeur, sans avoir \u00e0 justifier de motifs ni \u00e0 payer de p\u00e9nalit\u00e9, \u00e0 fin d’\u00e9change ou de remboursement, \u00e0 condition que les Produits soient retourn\u00e9s dans leur emballage d’origine, intacts, non ouverts et en parfait \u00e9tat dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la d\u00e9cision de r\u00e9tractation du Client.<\/p>\n\n\n\n Les retours sont \u00e0 effectuer dans leur \u00e9tat d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le march\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tat neuf, accompagn\u00e9s de la facture d’achat.<\/p>\n\n\n\n Les Produits ouverts, entam\u00e9s, endommag\u00e9s, salis ou incomplets ne sont pas repris.<\/p>\n\n\n\n Le droit de r\u00e9tractation peut \u00eatre exerc\u00e9 en ligne, \u00e0 l’aide du formulaire de r\u00e9tractation disponible sur le site Internet WWW.togasas.fr cas un accus\u00e9 de r\u00e9ception sur un support durable sera imm\u00e9diatement communiqu\u00e9 au Client par le Vendeur, ou de toute autre d\u00e9claration, d\u00e9nu\u00e9e d’ambigu\u00eft\u00e9, exprimant la volont\u00e9 de se r\u00e9tracter.<\/p>\n\n\n\n Le Client devra effectuer son retour selon le m\u00eame proc\u00e9d\u00e9 de livraison qu\u2019il a choisi au moment de la commande. Si le Client venait \u00e0 renvoyer les Produits par un autre mode retour, il ne pourrait pr\u00e9tendre \u00e0 aucun remboursement ou \u00e9change. Le Client devra en outre conserver la preuve de d\u00e9p\u00f4t du colis aupr\u00e8s du prestataire charg\u00e9 du retour. En l\u2019absence de cette preuve, aucun \u00e9change ou remboursement ne pourra \u00eatre effectu\u00e9 en cas de perte du colis.<\/p>\n\n\n\n En cas d’exercice du droit de r\u00e9tractation dans le d\u00e9lai susvis\u00e9, seul le prix du ou des Produits achet\u00e9s et les frais de livraison sont rembours\u00e9s ; les frais de retour restant \u00e0 la charge du Client.<\/p>\n\n\n\n L’\u00e9change (sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9) ou le remboursement sera effectu\u00e9 dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception, par le Vendeur, des Produits retourn\u00e9s par le Client dans les conditions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article.<\/p>\n\n\n\n ARTICLE 8 – Responsabilit\u00e9 du Vendeur<\/strong><\/p>\n\n\n\n La responsabilit\u00e9 du Vendeur ne saurait \u00eatre engag\u00e9e en cas d’inex\u00e9cution du contrat, en cas de rupture de stock ou d’indisponibilit\u00e9 du produit, de force majeure et, notamment en cas de gr\u00e8ve totale ou partielle, inondation, incendie ou autres catastrophes naturelles et d’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale tous \u00e9v\u00e9nements ne permettant pas la bonne ex\u00e9cution de la commande.<\/p>\n\n\n\n ARTICLE 9 – Garantie des Produits<\/strong><\/p>\n\n\n\n Tous les Produits vendus par la soci\u00e9t\u00e9 TOGA SAS sont conformes \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur et b\u00e9n\u00e9ficient de la garantie l\u00e9gale pr\u00e9vue aux articles 1641 et suivants, du Code Civil.<\/p>\n\n\n\n Le Client b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement de la garantie de conformit\u00e9 et vices cach\u00e9s des Produits, conform\u00e9ment aux articles L211-4 et suivants du Code de la consommation.<\/p>\n\n\n\n Si, le produit s\u2019av\u00e8re non-conforme (\u00e0 la date d\u2019achat) en raison d\u2019un d\u00e9faut de mati\u00e8re ou de fabrication, la soci\u00e9t\u00e9 TOGA SAS proc\u00e9dera gratuitement \u00e0 son remplacement ou si cela s\u2019av\u00e8re impossible elle remboursera le Client.<\/p>\n\n\n\n La garantie ne saurait s’appliquer dans les cas suivants :<\/p>\n\n\n\n – mauvaise utilisation, n\u00e9gligence ou choc du Produit de la part du Client ARTICLE 10 : Responsabilit\u00e9 des dommages caus\u00e9s par les Produits<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le Client est express\u00e9ment inform\u00e9 que le Vendeur n’est pas le producteur ni le fabriquant des Produits propos\u00e9s \u00e0 la vente dans le cadre du site web, au sens de la loi n\u00b098-389 du 19 mai 1998 et le Vendeur d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 du fait des produits d\u00e9fectueux. En cons\u00e9quence, en cas de dommages caus\u00e9s \u00e0 une personne ou \u00e0 un bien par un d\u00e9faut du produit, seule la responsabilit\u00e9 du fabriquant de celui-ci pourra \u00eatre recherch\u00e9e par le Client, sur la base des informations figurant sur l’emballage.<\/p>\n\n\n\n ARTICLE 11 – Informatiques et Libert\u00e9s Ces donn\u00e9es peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es aux \u00e9ventuels partenaires du Vendeur charg\u00e9s de l’ex\u00e9cution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.<\/p>\n\n\n\n Le traitement des informations communiqu\u00e9es par l’interm\u00e9diaire du site Internet WWW.togasas.fr aux exigences l\u00e9gales en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles, le syst\u00e8me d’information utilis\u00e9 assurant une protection optimale de ces donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Le Client dispose, conform\u00e9ment aux r\u00e9glementations nationales et europ\u00e9ennes en vigueur d’un droit d’acc\u00e8s permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilit\u00e9 et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.<\/p>\n\n\n\n Ce droit peut \u00eatre exerc\u00e9 dans les conditions et selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies sur le site Internet WWW.togasas.fr ARTICLE 12 – Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/p>\n\n\n\n Le contenu du site Internet WWW.togasas.fr la propri\u00e9t\u00e9 du Vendeur et de ses partenaires et est prot\u00e9g\u00e9 par les lois fran\u00e7aises et internationales relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n\n\n\n Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un d\u00e9lit de contrefa\u00e7on.<\/p>\n\n\n\n En outre, Le Vendeur reste propri\u00e9taire de tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur les photographies, pr\u00e9sentations, \u00e9tudes, dessins, mod\u00e8les, prototypes, etc, r\u00e9alis\u00e9s (m\u00eame \u00e0 la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites \u00e9tudes, dessins, mod\u00e8les et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, \u00e9crite et pr\u00e9alable du Vendeur qui peut la conditionner \u00e0 une contrepartie financi\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n ARTICLE 13 – Force majeure<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les Parties ne pourront \u00eatre tenues pour responsables si la non-ex\u00e9cution ou le retard dans l’ex\u00e9cution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que d\u00e9crites dans les pr\u00e9sentes d\u00e9coule d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.<\/p>\n\n\n\n La Partie constatant l’\u00e9v\u00e9nement devra sans d\u00e9lai informer l’autre partie de son impossibilit\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter sa prestation et s’en justifier aupr\u00e8s de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas \u00eatre une cause de responsabilit\u00e9 pour non-ex\u00e9cution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et int\u00e9r\u00eats ou p\u00e9nalit\u00e9s de retard.<\/p>\n\n\n\n ARTICLE 14 – Droit applicable \u2013 Langue \u2013 Litiges<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et les op\u00e9rations qui en d\u00e9coulent sont r\u00e9gies et soumises au droit fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n Tous les litiges auxquels les op\u00e9rations d’achat et de vente conclues en application des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validit\u00e9, leur interpr\u00e9tation, leur ex\u00e9cution, leur r\u00e9siliation, leurs cons\u00e9quences et leurs suites et qui n’auraient pu \u00eatre r\u00e9solues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux comp\u00e9tents dans les conditions de droit commun.<\/p>\n\n\n\n Le Client est inform\u00e9 qu’il peut en tout \u00e9tat de cause recourir \u00e0 une m\u00e9diation conventionnelle, notamment aupr\u00e8s de la Commission de la m\u00e9diation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou aupr\u00e8s des instances de m\u00e9diation sectorielles existantes, et dont les r\u00e9f\u00e9rences figurent sur le site<\/p>\n\n\n\n Internet WWW.togasas.fr \u00e0 tout mode alternatif de r\u00e8glement des diff\u00e9rends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.<\/p>\n\n\n\n ARTICLE 15 – Information pr\u00e9contractuelle – Acceptation du Client<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet WWW.togasas.fr emporte adh\u00e9sion et acceptation pleine et enti\u00e8re des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et obligation au paiement des Produits command\u00e9s, ce qui est express\u00e9ment reconnu par le Client, qui renonce, notamment, \u00e0 se pr\u00e9valoir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.<\/p>\n\n\n\n ANNEXE I – FORMULAIRE DE R\u00c9TRACTATION<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le pr\u00e9sent formulaire doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 et renvoy\u00e9 uniquement si le Client souhaite se r\u00e9tracter de la commande pass\u00e9e sur le site internet WWW.togasas.fr exclusions ou limites \u00e0 l’exercice du droit de r\u00e9tractation suivant les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente applicables. Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente CONDITIONS GENERALES DE VENTE ARTICLE 1 – Champ d’application Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente s’appliquent, sans restriction ni r\u00e9serve \u00e0 l’ensemble des ventes conclues par la soci\u00e9t\u00e9 TOGA SAS (\u00ab le Vendeur \u00bb) aupr\u00e8s de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (\u00ab Les Clients ou le Client \u00bb), d\u00e9sirant acqu\u00e9rir les […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"template-fullwidth.php","meta":{"_jetpack_hide_featured_image":false,"_jetpack_featured_image_duplicate_dismissed":0,"footnotes":""},"class_list":["post-163","page","type-page","status-publish","hentry"],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/escadrille.togasas.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/163","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/escadrille.togasas.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/escadrille.togasas.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/escadrille.togasas.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/escadrille.togasas.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=163"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/escadrille.togasas.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/163\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":298,"href":"https:\/\/escadrille.togasas.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/163\/revisions\/298"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/escadrille.togasas.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=163"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
1 Place des Lilas
31240 SAINT-JEAN<\/p>\n\n\n\n
Ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ult\u00e9rieures, la version applicable \u00e0 l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet \u00e0 la date de passation de la commande.<\/p>\n\n\n\n
– Validation du contenu du panier,
– Identification sur le site Internet et inscription sur la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonn\u00e9es demand\u00e9es,
– Choix du mode de livraison,<\/p>\n\n\n\n
Sauf cas particulier ou indisponibilit\u00e9 d’un ou plusieurs Produits, les Produits command\u00e9s seront livr\u00e9s en une seule fois.<\/p>\n\n\n\n
– la d\u00e9naturation ou d\u00e9gradation naturelle du Produit
– conditions de stockage\/entreposage non-conforme \u00e0 la nature des Produits<\/p>\n\n\n\n
<\/strong>En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappel\u00e9 que les donn\u00e9es nominatives qui sont demand\u00e9s au Client sont n\u00e9cessaires au traitement de sa commande et \u00e0 l’\u00e9tablissement des factures, notamment.<\/p>\n\n\n\n
A l’attention de la soci\u00e9t\u00e9 TOGA SAS, 1 Place des Lilas (31240) SAINT-JEAN __________________________________________________________________________________<\/p>\n\n\n\n