General terms and conditions of sale
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société TOGA SAS (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet WWW.togasas.fr . Le Vendeur et le Client ou les Clients sont ci-après dénommés ensemble « les Parties ».
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Les Produits proposés à la vente sur le site Internet WWW.togasas.fr les suivants :
– Vente de bières (toute boisson alcoolisée obtenue par la fermentation d’un moût fabriqué avec du houblon et/ou, le plus souvent, du malt d’orge mais aussi toute bière dite « sans alcool » au sens de la réglementation applicable) et tous produits accessoires.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site Internet WWW.togasas.fr
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site Internet WWW.togasas.fr sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : Société TOGA SAS
1 Place des Lilas
31240 SAINT-JEAN
Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet WWW.togasas.fr prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site Internet WWW.togasas.fr
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à la Société TOGA SAS, 1 Place des Lilas (31240) SAINT-JEAN.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site Internet WWW.togasas.fr A ce titre, en application de l’article L3342 du Code de Santé Publique interdisant la vente d’alcool aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans, le Client s’engage en validant sa commande à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande. La Société TOGA SAS se réserve le droit de demander au client la copie d’une pièce d’identité valide qui permettra de confirmer la majorité du client. Dans les cas où la Société TOGA SAS formulera cette demande auprès du client, le défaut de présentation d’une pièce d’identité valide entrainera l’annulation de la commande par la Société TOGA SAS.
Il est rappelé que « L’ABUS D’ALCOOL EST DANGEREUX POUR LA SANTÉ, À CONSOMMER AVEC MODÉRATION ». De même, la consommation d’alcool n’est pas préconisée pour les femmes enceintes même en petite quantité.
Les Produits présentés sur le site Internet WWW.togasas.fr sont proposés à la vente pour les Clients qui résident en France métropolitaine.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet WWW.togasas.fr compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 2 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site Internet WWW.togasas.fr les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
– Choix des articles et ajout au panier,
– Validation du contenu du panier,
– Identification sur le site Internet et inscription sur la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées,
– Choix du mode de livraison,
– Choix du mode de paiement et acceptation des CGV, – Validation du paiement.
Le client recevra un e-mail de confirmation de commande.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui- ci de l’intégralité du prix.
Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site Internet WWW.togasas.fr la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur et vaut acceptation des prix, des conditions de vente et descriptions des Produits disponibles à la vente.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans les cas suivants :
- – Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
- – Les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs. Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site Internet WWW.togasas.fr Signature électronique Le « double clic » du Client au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. L’acceptation du Client est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le clic de règlement de l’offre, ainsi que par la communication de ses coordonnées bancaires ou Paypal au titre du paiement de sa commande. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les Parties. Cette double démarche équivaut pour le Client à reconnaître qu’il a pris pleinement connaissance et qu’il approuve l’ensemble des présentes conditions générales de vente et que ces dernières ne nécessitent pas la signature manuscrite de ce document.
Preuve
Les registres informatisés et les mails, conservés dans les systèmes informatiques de la société TOGA SAS dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
Contrôle des commandes
En raison de la recrudescence des fraudes répertoriées dans le cadre du commerce en ligne et afin de sécuriser les paiements, pour toute commande passée par un Client sur le site internet WWW.togasas.fr Vendeur pourra procéder à un contrôle des éléments de la commande avant livraison.
Dans le cadre de ce contrôle, le Vendeur se réserve le droit, compte tenu de la destination, du montant, de la rareté ou encore du type de Produits commandés, d’exiger du Client un justificatif d’identité et un justificatif de domicile.
En cas de refus exprès ou tacite du Client de fournir les justificatifs demandés ou en cas de justificatifs non-conformes, le Vendeur procèdera à l’annulation de la transaction et au remboursement immédiat sur le compte bancaire du Client. Le refus tacite étant l’absence de réponse du client pendant un délai de 15 jours suivant la demande de justificatifs.
ARTICLE 3 – Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet WWW.togasas.fr lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site Internet WWW.togasas.fr .
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site Internet WWW.togasas.fr , le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site Internet WWW.togasas.fr calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client.
Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement proposés par le Vendeur au moment de la commande. Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
ARTICLE 5 – Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans les délais mentionnés sur le récapitulatif de la commande et décomptés à compter de la confirmation par le Vendeur de l’acceptation de la commande.
En cas de livraison rendue impossible du fait d’une ou plusieurs erreurs de saisie de l’adresse de livraison par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client qui ne saurait se prévaloir de réclamations pour retard de livraison.
En cas d’adresse de livraison invalide ou de livraison rendue impossible compte tenue de la fourniture de données erronées de la part du Client, la commande sera retournée aux entrepôts du Vendeur par le transporteur. Le Client pourra alors demander la réexpédition ou l’annulation de sa commande contre remboursement à l’exception des frais de livraison. La réexpédition de la commande n’intervient qu’après paiement par le Client des frais de réexpédition.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais prévus. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 7 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu’il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de 15 jours à compter de la livraison pour formuler par courrier postal, courrier électronique ou télécopie toutes réserves ou
réclamations pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 6 – Transfert de propriété – Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
ARTICLE 7 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine, intacts, non ouverts et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits ouverts, entamés, endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site Internet WWW.togasas.fr cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
Le Client devra effectuer son retour selon le même procédé de livraison qu’il a choisi au moment de la commande. Si le Client venait à renvoyer les Produits par un autre mode retour, il ne pourrait prétendre à aucun remboursement ou échange. Le Client devra en outre conserver la preuve de dépôt du colis auprès du prestataire chargé du retour. En l’absence de cette preuve, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué en cas de perte du colis.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 8 – Responsabilité du Vendeur
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d’inexécution du contrat, en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure et, notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie ou autres catastrophes naturelles et d’une manière générale tous événements ne permettant pas la bonne exécution de la commande.
ARTICLE 9 – Garantie des Produits
Tous les Produits vendus par la société TOGA SAS sont conformes à la législation en vigueur et bénéficient de la garantie légale prévue aux articles 1641 et suivants, du Code Civil.
Le Client bénéficie également de la garantie de conformité et vices cachés des Produits, conformément aux articles L211-4 et suivants du Code de la consommation.
Si, le produit s’avère non-conforme (à la date d’achat) en raison d’un défaut de matière ou de fabrication, la société TOGA SAS procédera gratuitement à son remplacement ou si cela s’avère impossible elle remboursera le Client.
La garantie ne saurait s’appliquer dans les cas suivants :
– mauvaise utilisation, négligence ou choc du Produit de la part du Client
– la dénaturation ou dégradation naturelle du Produit
– conditions de stockage/entreposage non-conforme à la nature des Produits
ARTICLE 10 : Responsabilité des dommages causés par les Produits
Le Client est expressément informé que le Vendeur n’est pas le producteur ni le fabriquant des Produits proposés à la vente dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et le Vendeur décline toute responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabriquant de celui-ci pourra être recherchée par le Client, sur la base des informations figurant sur l’emballage.
ARTICLE 11 – Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site Internet WWW.togasas.fr aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Internet WWW.togasas.fr ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site Internet WWW.togasas.fr la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 13 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
ARTICLE 14 – Droit applicable – Langue – Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site
Internet WWW.togasas.fr à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 15 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet WWW.togasas.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ANNEXE I – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site internet WWW.togasas.fr exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l’attention de la société TOGA SAS, 1 Place des Lilas (31240) SAINT-JEAN __________________________________________________________________________________
- – Commande du : ………………………………………………………
- – Numéro de la commande : …………………………………………………..
- – Nom du Client : …………………………………………………………………
- – Adresse du Client : …………………………………………………………….. Signature du Client :